Stationnement sur trottoir : Règles à savoir pour se garer légalement

Se garer sur un trottoir peut sembler une solution pratique lorsque les places de stationnement se font rares. Cette pratique n’est pas sans conséquence et peut coûter cher aux automobilistes imprudents. Les trottoirs sont avant tout des espaces réservés aux piétons, et les obstruer peut entraîner des amendes salées, voire des mises en fourrière.

Vous devez connaître les règles en vigueur pour éviter ces désagréments. Les municipalités et les autorités de transport mettent en place des régulations strictes pour garantir la sécurité des piétons et le bon ordre public. Comprendre ces règles permet de circuler en toute sérénité et de respecter les droits des autres usagers de la voie publique.

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Stationnement sur le trottoir : que dit la loi ?

Le stationnement sur le trottoir est interdit par le code de la route. Effectivement, l’article R417-11 du code de la route définit cette pratique comme un stationnement très gênant. Cela signifie que, sauf exceptions spécifiques, garer son véhicule sur un trottoir peut entraîner de lourdes sanctions.

Les textes de loi

• Article R417-11 du Code de la route : cet article précise que le stationnement sur le trottoir est considéré comme très gênant et est donc strictement interdit.
• Cour de cassation : cette institution a défini le trottoir comme étant exclusivement réservé aux piétons, renforçant ainsi l’interdiction de stationner sur ces espaces.

Sanctions encourues

Le non-respect de cette interdiction peut entraîner diverses sanctions :

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• Contravention : le stationnement sur le trottoir est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
• Mise en fourrière : dans les cas les plus graves, votre véhicule peut être mis en fourrière.

L’application de ces sanctions est contrôlée par la police municipale et les agents assermentés. En cas de contestation, l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) gère les procédures.

Respecter ces règles de stationnement est essentiel pour garantir la sécurité des piétons et le bon usage des espaces publics.

Les exceptions autorisant le stationnement sur un trottoir

Le maire d’une commune dispose du pouvoir d’autoriser, de façon exceptionnelle, le stationnement sur le trottoir. Ce pouvoir est conféré par l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte permet au maire de prendre des arrêtés municipaux spécifiques pour des raisons de commodité locale.

Conditions d’autorisation

Pour que le stationnement sur un trottoir soit autorisé, certaines conditions doivent être remplies :

• La largeur du trottoir doit permettre le passage des piétons en toute sécurité.
• Le stationnement ne doit pas gêner les personnes à mobilité réduite.
• Les zones autorisées doivent être clairement signalées par des panneaux ou marquages au sol.

Utilisation des autorisations spéciales

Ces autorisations spéciales sont souvent mises en place dans des contextes bien précis :

• Travaux de voirie nécessitant un espace de stationnement temporaire.
• Événements locaux (marchés, fêtes de quartier) où des besoins spécifiques en matière de stationnement sont identifiés.

Le respect de ces autorisations est surveillé par les autorités municipales, qui peuvent en révoquer l’application en cas de non-respect des conditions. Notez que ces exceptions, bien que légales, doivent rester exceptionnelles et toujours viser à ne pas gêner les piétons et autres usagers de la voie publique.

Les risques et sanctions en cas de stationnement illégal

Le stationnement sur le trottoir est strictement interdit par le Code de la route. L’article R417-11 de ce code qualifie ce type de stationnement de stationnement très gênant. Cette qualification entraîne des sanctions sévères. La Cour de cassation a précisé que toute portion de trottoir, qu’elle soit pavée ou non, est incluse dans cette interdiction.

Les catégories d’infractions

Les infractions liées au stationnement sur le trottoir se déclinent en plusieurs catégories :

• Stationnement gênant
• Stationnement très gênant
• Stationnement dangereux
• Stationnement abusif

Les sanctions encourues

En cas de stationnement illégal sur le trottoir, les conducteurs risquent plusieurs types de sanctions :

• Contravention : le montant de l’amende varie selon la gravité de l’infraction. Pour un stationnement très gênant, l’amende forfaitaire est de 135 euros.
• Amende : les montants peuvent être majorés en cas de récidive ou de contestation infructueuse.

La police municipale est habilitée à verbaliser les contrevenants. Les amendes sont ensuite gérées par l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Risques supplémentaires

En plus des amendes, les véhicules en infraction peuvent être mis en fourrière. Le coût de l’enlèvement et de la garde du véhicule se rajoute alors aux autres sanctions. Pour éviter ces désagréments, respectez les règles de stationnement en vigueur et utilisez les parkings autorisés.

Conseils pour se garer légalement et éviter les amendes

Pour éviter les contraventions et garantir la fluidité de la circulation piétonne et cycliste, suivez quelques principes de base. Respectez les zones de stationnement autorisées et portez attention à la signalisation. Les panneaux indiquant les interdictions de stationner sont souvent accompagnés de marquages au sol.

Jean Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, rappelle que le stationnement sur le trottoir entrave non seulement les piétons mais aussi les cyclistes. Les conséquences peuvent être graves en cas d’accident. Dans les zones denses, privilégiez les parkings publics ou privés. Ces infrastructures sont conçues pour absorber le flux de véhicules et réduire les nuisances.

Voici quelques recommandations pour un stationnement en toute légalité :

• Respectez les marquages au sol : les lignes blanches ou jaunes délimitent les zones de stationnement. Suivez ces indications pour éviter les amendes.
• Utilisez les applications de stationnement : de nombreuses applications mobiles permettent de trouver des places disponibles et de payer directement depuis votre smartphone.
• Considérez le stationnement en épi ou en bataille : ces dispositifs de stationnement optimisent l’espace et réduisent le risque d’obstruction des voies piétonnes.

La loi autorise parfois des exceptions. Le maire de votre commune peut, par arrêté municipal, autoriser le stationnement sur le trottoir dans certaines conditions. Consultez les arrêtés locaux pour vérifier ces exceptions. L’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales permet cette dérogation.

Stationnez votre voiture de manière à ne pas gêner les accès aux propriétés privées, les sorties de garage et les passages pour piétons. Le respect de ces règles contribue à une cohabitation harmonieuse entre les différents usagers de la route.